PUREAERO 2020
NOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Art.1 Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (les “CGV”) s’appliquent de plein droit à la vente à tout acheteur professionnel (le “Client”) des produits (les “Produits”) commercialisés par SAS PUREAERO (“notre Société”), à l’exclusion des conditions d’achat du Client et sous réserve de tout accord particulier expressément accepté par écrit par notre Société. Notre Société se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment.
Art.2 Commandes
Toute commande émise par le Client constitue un engagement ferme et irrévocable de sa part. L’acceptation de la commande est, le cas échéant, notifiée par écrit au Client ou résulte de l’établissement de la facture correspondante ou de l’expédition des Produits. Notre Société se réserve le droit de refuser une commande pour des motifs légitimes. La vente est conclue à la date d’acceptation de la commande par notre Société. Aucune commande ne peut être annulée sans l’accord écrit de notre Société, ledit accord ne pouvant en aucun cas résulter de la réception des Produits retournés. En cas d’accord de notre Société, les Produits retournés dans leur emballage d’origine, aux frais exclusifs du Client, sont repris avec un abattement de 20 % pour les Produits finis et 50 % pour les pièces de rechange. Les informations relatives aux Produits figurant dans les documents commerciaux de notre Société, tels que les catalogues et prospectus, sont données à titre indicatif. Notre Société se réserve le droit d’apporter à tout moment aux Produis toutes modifications qu’elle juge utiles, le Client ne pouvant s’en prévaloir pour annuler une commande pour autant que les fonctionnalités des Produits demeurent substantiellement similaires. Par ailleurs, les tolérances de dimensions et de masses sont celles habituellement admises pour les types de moulages et d’usinage spécifiés dans la technologie considérée.
Art.3 Livraison
Sauf mention contraire, le délai de livraison en France métropolitaine est de 10 jours ouvrés pour les Produits du catalogue et de 1 à 4 semaines pour les pièces détachées (selon disponibilité). Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. Toutefois, dans ce cas et 30 jours après une mise en demeure de livrer demeurée infructueuse, le Client peut notifier à notre Société l’annulation de tout ou partie de sa commande, à l’exclusion de tous dommages et intérêts. En toute hypothèse, les délais de livraison sont de plein droit suspendus en cas de force majeure et/ou d’événement indépendant de notre volonté affectant la livraison. Dans ce cas et passé un délai de 90 jours, notre Société et le Client peuvent chacun annuler la commande concernée, à l’exclusion de tous dommages et intérêts. En cas de report de la date de livraison à la demande du Client, celui-ci supporte les frais de manutention et de stockage. Les Produits sont expédiés sous emballage standard. Notre Société se réserve le choix du mode d’expédition, à un coût raisonnable. En cas de perte ou d’avarie durant le transport, il appartient au Client d’émettre des réserves sur le document de transport et de les confirmer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au transporteur sous 3 jours, avec copie à notre Société. Le Client ne peut refuser les livraisons partielles ni s’en prévaloir pour refuser de payer la facture correspondante.
Art.4 Conformité des Produits
Le Client est tenu de vérifier la conformité des Produits livrés à la commande dans les 72 heures de la livraison. A défaut de réclamation écrite adressée à notre Société dans ce délai, les Produits livrés sont irréfragablement réputés conformes à la commande et ne peuvent être ni repris, ni échangés, sauf accord écrit de notre Société. Dans le cas contraire et sous réserve que le défaut de conformité invoqué soit avéré après vérification par notre Société dans les locaux du Client, notre Société s’engage à remplacer à ses frais chaque Produit non conforme ou, en cas d’indisponibilité, à émettre un avoir d’un montant correspondant au prix facturé. En toute hypothèse, le Client doit conserver les Produits dans ses locaux. Les Produits retournés sans l’accord préalable et écrit de notre Société ne seront ni repris ni échangés, nonobstant leur réception, les frais de retour restant à la charge exclusive du Client.
Art.5 Transfert des risques
Sans préjudice des stipulations de l’article 7 ci-après, le transfert des risques intervient préalablement à la livraison, au moment de l’individualisation de la commande du Client, et ce même lorsque la vente est réalisée franco de port. Il appartient au Client de souscrire une police d’assurances adéquate.
Art.6 Prix – Paiement
6.1 Les Produits sont facturés au tarif en vigueur au jour de la commande, déduction faite le cas échéant des remises applicables. Les prix s’entendent départ usine (EXW), frais de livraison en sus. Pour les livraisons en France métropolitaine, la vente est réalisée franco de port pour toute commande d’un montant supérieur ou égal à 500 € nets HT, les frais de port s’élevant à 40 € nets HT pour toute commande d’un montant inférieur. Pour les pièces détachées, les frais de port s’élèvent à 15€ nets HT pour la France métropolitaine. Des frais supplémentaires sont facturés pour les envois en express selon le poids des colis.
6.2 Les factures sont payables à leur échéance (30 jours fin de mois), nettes et sans escompte, par chèque, virement, prélèvement ou traite acceptée. Tout paiement par le Client entre les mains de notre Société s’impute sur les sommes dues, quelles qu’en soient la nature et/ou la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne. En aucun cas le Client ne peut compenser les sommes dues à notre Société avec d’autres sommes.
6.3 Tout défaut de paiement d’une facture à son échéance entraîne automatiquement et de plein droit la déchéance du terme de toutes les autres factures et l’exigibilité de pénalités de retard au taux indiqué à l’article L.441-6 du code de commerce, avec capitalisation des intérêts et sans préjudice des stipulations de l’article 6.4 ci-dessous, outre l’indemnité forfaitaire de 40 euros prévue à l’article D.441-5 du code de commerce.
6.4 Nonobstant les stipulations de l’article 6.3 ci-dessus, notre Société pourra également, en cas de défaut de paiement d’une facture à son échéance, suspendre l’exécution des commandes en cours et/ou refuser toute nouvelle commande jusqu’au parfait paiement de toutes sommes dues par le Client et, 8 jours après une mise en demeure restée infructueuse, résoudre de plein droit l’ensemble des ventes de Produits non intégralement payées. Dans ce dernier cas, les acomptes versés le cas échéant par le Client restent automatiquement et de plein droit acquis à notre Société à titre de clause pénale, sans préjudice de l’obligation pour le Client de retourner à ses frais et sous sa responsabilité les Produits concernés dans un emballage adéquat.
6.5 En fonction de la situation financière du Client, notre Société se réserve le droit de fixer une limite d’encours autorisé et/ou de soumettre l’acceptation de ses commandes à la constitution préalable de garanties ou à un règlement comptant.
Art.7 Réserve de propriété
Les Produits sont vendus sous réserve de propriété. Notre Société conserve ainsi la pleine propriété des Produits livrés jusqu’au complet paiement du prix par le Client, qui s’entend comme l’encaissement effectif par notre Société des sommes facturées à ce titre, en principal et accessoires. En cas de défaut de paiement d’une facture à son échéance, notre Société pourra revendiquer les Produits et résoudre la vente, comme précisé à l’article 6.4 ci-dessus.
Le Client s’interdit de transformer ou incorporer les Produits et/ou de les revendre et/ou de consentir sur eux des droits à des tiers jusqu’au complet paiement du prix en principal et accessoires. En cas de saisie opérée par des tiers sur les Produits, le Client est tenu de porter à leur connaissance l’existence de cette réserve de propriété et d’en informer immédiatement notre Société.
Art.8 Propriété des études
Les études, plans et documents de toute nature transmis au Client par notre Société restent notre propriété exclusive. Le Client s’interdit de les copier et/ou de les exploiter d’une quelconque manière sans l’accord préalable et écrit de notre Société.
Art.9 Garantie
Les Produits sont couverts par la garantie des vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du code civil. Sauf mention contraire, les Produits finis bénéficient également d’une garantie commerciale contre les défauts de matière, de conception et de fabrication pendant une durée de deux ans à compter de leur livraison. A ce titre, notre Société remplacera ou réparera le Produit défectueux, selon son choix. La garantie commerciale est exclue dans les cas suivants :
– utilisation anormale ou non conforme à la notice d’utilisation du Produit ;
– accident ou négligence ;
– défaut d’entretien ;
– modification du Produit ;
– réparation ou intervention sur le Produit effectuée par le Client ou un tiers.
Art.10 Rappel de Produits
Le Client s’engage à tenir à jour des registres précis afin de permettre le rappel immédiat des Produits en cas de besoin et à collaborer avec notre Société dans cette hypothèse.
Art.11 Limitation de responsabilité
La responsabilité prouvée de notre Société est expressément limitée à la réparation des dommages matériels directs, à l’exclusion de tous dommages immatériels et/ou indirects et/ou consécutifs, tels que, notamment et sans limitation, perte d’une chance, perte de chiffre d’affaires, préjudice commercial, préjudice d’image, et ce dans tous les cas où la loi permet une telle limitation. En outre et sous réserve de toute disposition légale ou réglementaire impérative, la responsabilité globale annuelle de notre Société est expressément limitée aux sommes qui lui auront été effectivement versées par le Client au cours de l’année concernée.
Art.12 Résiliation
En cas de violation des CGV par le Client et 8 jours après une mise en demeure restée infructueuse, notre Société pourra résoudre immédiatement et de plein droit les commandes en cours et rompre ses relations commerciales avec le Client, sans préjudice de tous dommages et intérêts. A la cessation des relations commerciales entre notre Société et le Client, quelle qu’en soit la cause, le Client s’engage à restituer sous 8 jours à notre Société l’ensemble des plans, études et autres documents transmis dans le cadre de ces relations, sans en conserver de copie.
Art.13 Loi applicable – Juridiction
Les ventes de Produits sont soumises à la loi française, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur la Vente Internationale de Marchandises. En cas de litige entre le Client et notre Société dans le cadre ou à l’occasion de la vente des Produits, attribution expresse de juridiction est donnée au tribunal de commerce de Fréjus, seul compétent pour en connaître.